Les Statuts de l'Association

ARTICLE PREMIER – Constitution & Dénomination

Il est fondé, en date du Lundi 19 Juillet 2016, entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom :

MLCC85

Association pour une Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne en Vendée

ARTICLE DEUX – Objet

Cette association a pour objet de promouvoir une économie solidaire et le retour de l’humain au cœur des échanges commerciaux locaux par des moyens d’actions et dans les buts indiqués à l’Article III.

ARTICLE TROIS – Buts & Moyens

3.1 Les buts de l’association sont :

- Proposer aux citoyens particuliers et entreprises du département de la Vendée d’utiliser au quotidien une monnaie locale complémentaire et citoyenne au service d’une économie de proximité.

- D’administrer, battre monnaie et gérer le développement de cette monnaie complémentaire pour le compte des particuliers et entreprises adhérents.

- D’organiser les débats sur le rôle de la monnaie au sein de la communauté des humains.

3.2 - Les moyens d’action de l’association sont :

- La gestion courante des coupons de la monnaie locale.

- La participation et/ou l’organisation de salons, d’expositions, de manifestations et de tous rassemblements et/ou toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association.

- La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services pouvant entrer dans le cadre de son objet ou susceptible de conduire à sa réalisation.

ARTICLE QUATRE - Siège Social

Le siège social est fixé : MLCC85. Mairie de Venansault. Place de la Prépoise. 85190 VENANSAULT

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale en sera informée.

ARTICLE CINQ - Durée

La durée de l'association est fixée à une période de 99 ans à compter de la date de parution de sa création au Journal Officiel.

ARTICLE SIX – Composition

L'association se compose de :

6.1 - Membres Fondateurs (Les Garants)

Qualité des membres ayant fondé cette association. Ils sont membres permanents de l’association et membres permanents du Conseil d'Administration et du Bureau Exécutif en qualité d’Administrateurs et ne peuvent être exclus de l’association ou de ses instances administratives, quels qu'en soient les motifs. Ils payent une cotisation de « Membres Utilisateurs » et disposent d’une voix à l’Assemblée Générale.

6.2 - Membres Associés (La Notoriété)

Qualité des membres dont l'objet et les buts se rapprochent de ceux de l'association ou dont les moyens ont permis à l’association d’atteindre ses buts. Cette qualité ne peut être obtenue qu'après le versement de la cotisation. Celle-ci donne droit à une voix à l'Assemblée Générale.

6.3 - Membres Utilisateurs (Les Particuliers)

Qualité des membres ayant acquitté une cotisation annuelle dont le montant est défini par le Conseil d'Administration chaque année. Cette qualité ne peut être obtenue qu'après le versement de la cotisation. Celle-ci donne droit à une voix à l'Assemblée Générale.

6.4 – Membres Prestataires (Les Entreprises)

Qualité des membres, personnes physiques ou morales, signataire de la Convention. Cette qualité ne peut être obtenue qu'après le versement de la cotisation. Celle-ci donne droit à une voix à l'Assemblée Générale.

Les conditions d’adhésion et la limite d’âge des adhérents à chacune des catégories de membres est fixée par le Règlement Intérieur.

ARTICLE SEPT - Le Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un conseil de 2 (DEUX) membres au minimum et de 8 (HUIT) membres au maximum, élus pour deux ans par une Assemblée Générale Ordinaire.

7.1 - Les deux membres-fondateurs sont membres permanents du Conseil d'Administration et viennent s’ajouter au nombre maximal.

7.2 - Le nombre maximal pourra être augmenté d’UN représentant par Comité Local existant conformément au Règlement Intérieur.

7.3 - Un membre mineur de moins de 18 (DIX-HUIT) ans ne peut être membre du Conseil d’Administration.

7.4 - En cas de vacance, par manque de membres, d'une ou plusieurs représentations au Conseil d'Administration, celui-ci s'organisera pour continuer à fonctionner avec un nombre de membres compris entre deux et huit, en se répartissant les fonctions, sans que les décisions prises par ce Conseil d'Administration réduit puissent être contestées et ce jusqu’à la prochaine élection où le remplacement sera pourvu.

7.5 - Le Conseil d'Administration se réunit quatre fois par an, tous les trimestres, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des personnes présentes. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

7.6 - Le renouvellement du Conseil d’Administration se fait par moitié chaque année. Il n’y a pas de limitations du nombre de mandats. La première année, la moitié sortante est tirée au sort.

ARTICLE HUIT - Le Bureau Exécutif

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau exécutif composé de :

- Un(e) Président(e)
- Un(e) Vice-Président(e)
- Un(e) Secrétaire(e)
- Un(e) Trésorier(ère)

8.1 - À ce Bureau sont adjoints, de façon permanente, deux Administrateurs en la personne des deux membres-fondateurs qui occupent chacun une des fonctions ci-dessus indiquées s’ils y sont élus par le Conseil d’Administration ou une fonction d’Administrateur simple s’ils n’ont aucune fonction d’élus.

8.2 - Les attributions, fonctions et pouvoirs de chaque fonction sont indiqués dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE NEUF – Les Comités Locaux

L’association souhaitant élargir à l’ensemble du département les bienfaits d’une monnaie locale complémentaire, et pour que les synergies se concrétisent entre les différents lieux du département, il sera créé des Comités Locaux pour les principales grandes villes et bassins de population qui ne seraient pas encore ou difficilement couverts par l’association.

9.1 - Ces Comités Locaux, leurs nombres, leurs localisations géographiques, l’étendue de leurs territoires et leurs responsables seront désignés par le Bureau Exécutif sur demande d’une ou plusieurs personnes, membres de l’association désireuses de développer la monnaie locale sur leur lieu de vie et de créer un comité local.

9.2 - Ces Comités Locaux disposeront d’une totale liberté pour entreprendre toutes les démarches pour obtenir de nouvelles adhésions de nouveaux membres, Utilisateurs et Entreprises et assurer la promotion de la monnaie locale sur leur territoire.

9.3 - En aucun cas, ces Comités Locaux ne pourront prendre de dispositions contraires aux buts de l’association. Ils ne peuvent créer la monnaie mais pourront la gérer localement sous le contrôle du trésorier de l’association.

9.4 - Le responsable désigné s’engage à tenir informé le Bureau Exécutif de toutes leurs démarches, des adhésions et des aspects comptable de leur gestion. Même s’il(elle) n’y a pas été élu(e), le responsable de chaque Comité Local pourra siéger au Conseil d’Administration.

9.5 - Le(La) Président(e) pourra révoquer temporairement un ou plusieurs membres de ces Comités Locaux en cas de motif grave portant préjudice à l’association. Cette décision sera confirmée ou infirmée par le Conseil d’Administration suivant après audition de la personne concernée qui pourra demander à être assisté de n’importe quel autre membre de l’association durant cette audition.

ARTICLE DIX - Représentativité

Le(La) Président(e), ou à défaut l’un ou l’autre des deux membres-fondateurs représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

ARTICLE ONZE - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association disposant d'un droit de vote et à jour de leurs cotisations à la date de l’assemblée. Au minimum quinze jours avant la date fixée, les membres de l'association seront convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour, rédigé par le Bureau Exécutif, figurera sur les convocations. Les éventuels salariés de l’association ont le choix de participer mais ne peuvent pas voter s’ils ne sont pas membres.

11.1 – Le(La) Président(e), assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l'assemblée et expose le rapport moral et le rapport d'activité de l'association.

11.2 – Le(La) Trésorier(ère) rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) à l'approbation de l'assemblée.

11.3 – Le(La) Président(e) propose le montant des différentes cotisations, du taux de reconversion des coupons, du taux de fonte pour l’année à venir.

A l’issue des présentations, l’Assemblée Générale vote chacun des rapports.

Ne peuvent être abordés que les points à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et des suffrages exprimés en cas de vote par correspondance ou par Internet.

Après épuisement de l'ordre du jour et dans le cas où le renouvellement des membres du Conseil d’Administration interviendrait à l'issue de leur durée de mandat prévue à l'article VII, ou en cas de démission, de décès ou d’exclusion de l'un d'eux avant le terme, il sera procédé à l’ élection d’un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration parmi les postulants.

Toutes les décisions sont prises après un vote à main levée, excepté l'élection des membres du Conseil d’Administration qui se fera par un vote à bulletin secret. Le Président et le Secrétaire procéderont au comptage des bulletins ayant été transmis par correspondance ou par Internet sur le site web de l’association.

Si le quorum fixé par le Règlement Intérieur n’est pas atteint, la décision sera proposée à nouveau à la prochaine Assemblée Générale où elle sera alors soumise à un vote à la majorité relative.

Les décisions de l'Assemblée Générale s'imposent à tous les membres, y compris les membres absents ou représentés.

ARTICLE DOUZE - Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, à la demande du Président, d'un des deux membres-fondateurs, ou de la moitié plus un des membres disposant d'un droit de vote à l'Assemblée Générale, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement en vue d'une modification des statuts, de la dissolution de l'association ou d’une fusion ou absorption avec ou par une autre association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

12.1 - Dans le cas d’une modification des statuts, les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents ou représentés ou des votes exprimés par correspondance ou par Internet sur le site web de l’association.

12.2 - Dans le cas d’une dissolution de l’association, les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents ou représentés ou des votes exprimés par correspondance ou par Internet sur le site web de l’association.

ARTICLE TREIZE – Rapport d’Activités

Un rapport d’activités est rédigé par le Secrétaire chaque année à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire et sera tenu à disposition de tous les membres désireux de le consulter.

ARTICLE QUATORZE – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur applicable à l’association complète les statuts. Il doit être validé par l’Assemblée Générale après toute modification.

ARTICLE QUINZE - Radiation

15.1- La qualité de Membre Fondateur se perd par :
- La démission.
- Le décès.

15.2 - La qualité de Membre Associé ou de Membre Prestataire se perd par :
- La démission.
- Le décès (cas de personnes physiques).
- L’arrêt de l’activité (cas de personnes morales).

15.3 - La qualité de Membre Utilisateur se perd par :
- La démission
- Le décès.

Le Règlement Intérieur stipule les autres cas possible de radiation.

ARTICLE SEIZE - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des cotisations.
- Le produit de la ‘fonte’ ou de la ‘reconversion’
- Les aides, les legs et les dons récoltés
- Les subventions de l'État, des départements et des communes.
- Le produit de la commercialisation de services ou de biens.
- Le produit de l’organisation de salons, expositions et événements.
- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

16.1 - L’association demandera les autorisations et agréments nécessaires, dès lors qu’il lui sera possible règlementairement de le faire (agrément ministériel, déclaration d’utilité publique, INSEE, etc..) afin de pouvoir solliciter légalement l’ensemble des ressources prévues.

16.2 – Tant que l’association ne disposera pas des autorisations ou agréments pour solliciter les ressources les requérant, ces modes d’obtentions seront expressément exclus ou refusés.

ARTICLE DIX-SEPT – Reversement des Bénéfices

Les bénéfices réalisés en fin d’année sociale seront soit reversés dans leur intégralité ou en partie, à une association reconnue d'utilité publique ou conservés pour le fonctionnement de l’association.

Cette décision sera prise par le Conseil d’Administration.

Si l’association récipiendaire venait à refuser, les fonds prévus seraient alors conservés par l’association pour ses besoins de fonctionnement.

Afin de respecter les lois relatives aux associations, il importe que :

17.1 – Une convention soit signée entre les deux associations afin de définir les bases et modalités du reversement.

17.2 – Si des fonds provenant de subventions devaient être reversés, une convention serait établie préalablement entre l’Association et l’organisme subventionneur. À défaut, seuls les bénéfices provenant des activités commerciales seraient reversés.

17.3 – Si des fonds provenant d’aides d’État devaient être reversés, l’autorisation formelle du Ministre dispenseur de ces aides serait demandée. À défaut, seuls les bénéfices provenant des activités commerciales seraient reversés.

ARTICLE DIX-HUIT – Affiliations & Adhésions de l’Association

L'association peut adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements poursuivant des buts de même nature, par décision du Conseil d'Administration, après que cette décision ait été soumise à un vote à l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE DIX-NEUF – Frais & Rémunérations

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d'Administration et du Bureau Exécutif, sont exercées à titre bénévole et n'entraînent aucun salaire, émoluments ou traitements de quelque nature que ce soit.

Pour le cas où un ou plusieurs membres de ces deux assemblées deviendraient salariés de l’association, les conditions seront celles prévues dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE VINGT – Apports financiers par les membres

Les apports financiers par l’un des membres de l’association pour faciliter le démarrage d’activités de l’objet social et sa réalisation sont autorisés mais uniquement en numéraire. Ces apports ouvrent droit à reprise mais n’ouvrent pas droit à intérêt.

ARTICLE VINGT-ET UN - Dissolution

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues par les statuts, le(la) Président(e), ou à défaut l'un des deux membres-fondateurs, se chargera de celle-ci. Après la restitution du fond de garantie, conformément au Règlement Intérieur, l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément aux lois et règles en vigueur.

ARTICLE VINGT-DEUX – Fusion, Absorption

En cas de fusion ou d’absorption de l’association avec ou par une autre association, le Bureau rédigera un traité de fusion qui fixera, entre autres, les conditions pratiques concernant la trésorerie et les adhérents de chaque association. Ce traité devra être approuvé par les Conseils d'Administration de chaque association, puis par les Assemblées Générales Extraordinaires de chaque association.

L'association absorbée sera de droit dissoute.

ARTICLE VINGT-TROIS - Agréments

L'association souhaitant faire établir ultérieurement son caractère de bienfaisance et son action caritative, et afin de pouvoir accepter les dons et les legs, le rapport et les comptes annuels de l'association seront adressés chaque année au Préfet du département. De plus, l'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses locaux par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte de son fonctionnement.

 

Les présents articles ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire constitutive, le 10 août 2016.